Article L1237-18-5 du Code du travail

Article L1237-18-4Article L1237-19

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

Est créé par : Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 - art. 10 (V)

Modifié par : Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1

L'autorité administrative du lieu où l'entreprise concernée par l'accord de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences est établie est informée par l'employeur des ruptures prononcées dans le cadre du congé de mobilité dans des conditions prévues par décret.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par :	Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 - art. 10 (V)
Modifié par :	Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1

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NOTA

Conformément aux dispositions du X de l'article 40 et du III de l'article 10 de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, les dispositions résultant de l'article 10 de ladite ordonnance et nécessitant des mesures d'application entrent en vigueur à la date de publication des décrets d'application, et au plus tard le 1er janvier 2018.

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1. MANUF FRANC PNEUMATIQ MICHELIN (Siège)

Droits des salariés · 20 mai 2007

ACCORD DE GROUPE PORTANT SUR LA GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS 2024-2026 __________________________________________________________________________________________________ Entre : Le Groupe France, dont le champ d'application est défini ci-après, est représenté par la Manufacture Française des Pneumatiques MICHELIN, ci-après désignée « la MFPM », société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 23, Place des Carmes-Déchaux - 63000 CLERMONT-FERRAND, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de cette même ville sous le n° 855 200 507, expressément …

2. COOPERL ARC ATLANTIQUE (Siège)

Droits des salariés

Accord de GROUPE SUR LA gestion previsionnelle des emplois et des PARCOURS PROFESSIONNELS (GPEPP) Entre : Les entreprises et autres organismes composant le Groupe COOPERL ARC ATLANTIQUE, D'une part, Et Les organisations syndicales représentatives au sein du Groupe soit : L'organisation syndicale CGT; L'organisation syndicale CFDT; L'organisation syndicale CFE-CGC; L'organisation syndicale FO. L'organisation syndicale CFTC. D'autre part, Il a été conclu le présent accord de groupe en application des articles L 2232-30 à 35 et L 2242-2 CT et L 2242-20 (GEPP), les articles L 2312-17 à 19 et …

3. Accord portant sur une rupture conventionnelle collective SKF Saint Cyr Sur Loire

Droits des salariés

Accord portant sur une rupture conventionnelle collective SKF Saint Cyr Sur Loire ENTRE : La société SKF France SAS, Etablissement de Saint-Cyr-sur-Loire, située 204, Boulevard Charles de gaulle, 37540 Saint-Cyr-sur-Loire, représentée par Monsieur XXXXX, en sa qualité de Directeur d'Etablissement, et disposant des pouvoirs nécessaires à la signature du présent accord Ci-après désignées « La société », D'UNE PART, ET : Les Organisations Syndicales Représentatives : Pour l'organisation syndicale CFDT, le Délégué Syndical, Pour l'organisation syndicale CFE/CGC, le Délégué Syndical,. Pour …

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