Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée / Chapitre VII : Autres cas de rupture / Section 4 : Rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif / Sous-section 2 : Rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif portant rupture conventionnelle collective
Article L1237-19-3 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2018
Modifié par : LOI n°2018-217 du 29 mars 2018 - art. 11
L'accord collectif mentionné à l'article L. 1237-19 est transmis à l'autorité administrative pour validation.
L'autorité administrative valide l'accord collectif dès lors qu'elle s'est assurée :
1° De sa conformité au même article L. 1237-19 ;
2° De la présence des clauses prévues à l'article L. 1237-19-1 ;
3° Du caractère précis et concret des mesures prévues au 7° du même article L. 1237-19-1 ;
4° Le cas échéant, de la régularité de la procédure d'information du comité social et économique.
Commentaires • 18
L'article L. 1237-19-1 du code du travail prévoit que l'accord doit déterminer notamment les modalités d'information du comité social et économique, le nombre maximum de départs envisagés, des suppressions d'emploi associées et de la durée du dispositif, les conditions pour en bénéficier, […]
Lire la suite…Décisions • 22
[…] et disposant à la date du 31 décembre 2017 d'un effectif total de 2 175 salariés répartis sur treize sites distincts, a engagé le 10 janvier 2018 des négociations avec les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise en vue de la signature d'un accord collectif aux fins de rupture conventionnelle collective dans le cadre des dispositions des articles L. 1237-19 et suivants du code du travail ; […] que, dans le cadre de la restructuration des effectifs de la société, cet accord prévoit notamment la suppression de 226 postes de travail ; que le dossier de demande de validation de l'accord collectif ainsi conclu a été transmis le 3 mai 2018 à la DIRECCTE Ile-de-France ; […]
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[…] [Localité 3] […] Les articles L1237-19 et L 1237-19-1 du code du travail, applicables à la cause, disposent respectivement que :
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3. CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 20 octobre 2021, 21VE02220, Inédit au recueil Lebon
[…] Le 30 novembre 2020, la société Paragon Transaction a informé l'administration du travail de l'ouverture d'une négociation en vue de la signature d'un accord déterminant le contenu d'une rupture conventionnelle collective dans le cadre des dispositions des articles L. 1237-19 et suivants du code du travail. […] L'Union départementale des syndicats Force Ouvrière Loir-et-Cher relève appel du jugement du 3 juin 2021 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision.
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Le code du travail dispose (art. […] L. 1233-3, L. 1237-17 et suivants, surtout L. 1237-19-3), que l'autorité administrative ne peut valider un accord collectif portant rupture conventionnelle collective que s'il satisfait cumulativement à quatre conditions : 1°/ être conforme à l'article L. 1237-19,
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