Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée / Chapitre VII : Autres cas de rupture / Section 4 : Rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif / Sous-section 2 : Rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif portant rupture conventionnelle collective
Article L1237-19-6 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2018
Modifié par : LOI n°2018-217 du 29 mars 2018 - art. 11
En cas de refus de validation, un nouvel accord peut être négocié, qui tient compte des éléments de motivation accompagnant la décision de l'administration. Le comité social et économique, s'il existe, est informé de la reprise de la négociation. Le nouvel accord conclu est transmis à l'autorité administrative, qui se prononce dans les conditions prévues aux articles L. 1237-19-3 et L. 1237-19-4.
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Depuis le 23 décembre 2017, il est possible de conclure un accord de rupture conventionnelle collective (ci-après dénommée RCC). Ce dispositif a pour objet de favoriser les suppressions d'emplois en dehors de tout licenciement économique. Deux décrets du 20 décembre 2017 apportent des précisions sur les modalités de mise en œuvre du nouveau dispositif de rupture conventionnelle collective créé par l'article 10 de l'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017. 1. Étape 1 : l'employeur – seul instigateur de la RCC par la négociation d'un accord collectif 1.1. L'employeur doit tout …
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Créée par les ordonnances « Macron », la rupture conventionnelle collective, qui peut être mise en œuvre dans toutes les entreprises, suppose la négociation d'un accord collectif soumis à la validation de la DIRECCTE. Le projet de loi de ratification, adopté par le Sénat le 14 février dernier, apporte des modifications aux dispositions initialement prévues pour ce nouveau mode de rupture des relations de travail. Notamment, le contenu de l'accord portant rupture conventionnelle est renforcé. Ainsi, au-delà de son contenu initial, celui-ci devra préciser : – les modalités …
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