Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée / Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement / Section 1 : Dispositions communes
Article L1235-3-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2018
Modifié par : LOI n°2018-217 du 29 mars 2018 - art. 11
Lorsque la rupture du contrat de travail est prononcée par le juge aux torts de l'employeur ou fait suite à une demande du salarié dans le cadre de la procédure mentionnée à l'article L. 1451-1, le montant de l'indemnité octroyée est déterminé selon les règles fixées à l'article L. 1235-3, sauf lorsque cette rupture produit les effets d'un licenciement nul afférent aux cas mentionnés au 1° à 6° de l'article L. 1235-3-1, pour lesquels il est fait application du premier alinéa du même article L. 1235-3-1.
Commentaires • 41
Et c'est ainsi que, considérant que la modification du contrat de travail justifiait sa résiliation judiciaire, et relevant que, dans la mesure où la décision de l'employeur reposait expressément sur la prise en compte de l'état de santé du salarié, elle était discriminatoire, il a été décidé que ladite résiliation produisait les effets d'un licenciement nul, ouvrant ainsi droit à une indemnité au moins égale à 6 mois de salaire telle que prévue par l'article L.1235 […] -3-2 du Code du travail. […]
Lire la suite…Décisions • 188
[…] En fonction de son ancienneté (2 ans et 11 mois) et du nombre de salariés de l'entreprise (moins de 11), M me X peut également prétendre à des dommages et intérêts compris entre 0,5 et 3,5 mois de salaire en application des articles L1235-3 et L1235-3-2 du code du travail, dont l'application n'est pas contestée.
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[…] — à des dommages intérêts pour licenciement nul, étant précisé que les dispositions de l'article L. 1235-3-2 du code du travail excluent l'application du barème d'indemnisation lorsque la prise d'acte produit les effets d'un licenciement nul (article L. 1235-3-2 du code du travail) et que le salarié peut prétendre au versement d'une indemnité qui ne peut être inférieure au salaire des six derniers mois (article L. 1235-3-1 du code du travail). […] — 20 000 € à titre de dommages intérêts en réparation du préjudice causé par la prise d'acte produisant les effets d'un licenciement nul (article L1235-3-1 du code du travail en sa rédaction issue de la loi 2018-217 du 29 mars 2018), […]
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3. Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 12 septembre 2019, n° 18/00205
[…] Par conclusions en date du 17 juillet 2018, auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens, la SARL A B et la SELARL GUERIN ET ASSOCIÉES agissant en qualité de mandataire judiciaire de la SARL A B demande à la Cour de : — vu l'article 1104 du code civil, — vu l'article L. 1235-3-2 du code du travail, — vu l'article L. 1235-5 ancien du code du travail, — vu la convention collective du commerce de détail non alimentaire,
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