Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est créé par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 123
Lorsque le juge constate que le licenciement est intervenu en méconnaissance des articles L. 1132-1, L. 1153-2, L. 1225-4 et L. 1225-5 et que le salarié ne demande pas la poursuite de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, le juge octroie au salarié une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. Elle est due sans préjudice du paiement du salaire, lorsqu'il est dû, qui aurait été perçu pendant la période couverte par la nullité et, le cas échéant, de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9.
pendant 7 jours
L. 1226-2 et L. 1226-10 du Code du travail). […] Une fois l'inaptitude constatée, l'employeur doit donc respecter deux obligations. […] L. 1235-3-1 du Code du travail). […]
Lire la suite…L'article L. 1232-1 du Code du travail pose l'exigence de cause réelle et sérieuse. Lorsque celle-ci fait défaut, l'article L. 1235-3 encadre l'indemnité entre des minima et maxima fixés par tranche d'ancienneté et, pour certains planchers, par taille d'entreprise. […]
Lire la suite…[…] * à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, sur le fondement de l'article L.1235-3 du Code du travail : 15 000 euros,* à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé, sur le fondement de l'article L.8221-5 et L.8223-1 du Code du travail : 1 953 euros, […] Toutefois, la charte sociale européenne du 3 mai 1996 n'ayant pas d'effet direct en droit interne dans un litige entre particuliers, […] son invocation ne peut conduire à écarter l'application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail. […] Les dispositions des articles L. 1235-3 et L.1235-3-1 du code du travail, qui octroient au salarié, en cas de licenciement injustifié, […]
[…] Selon l'article L. 1152-3 du code du travail, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul. […] En application de l'article L. 1235-3-1 du code du travail, il convient d'accorder à Mme [BK], eu égard à son ancienneté de trois années, de son âge au moment de la rupture de son contrat de travail (31 ans), des circonstances de celle-ci et des éléments justifiant son inscription en tant que demandeur d'emploi jusqu'au 5 mai 2021, la somme de 18500 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul.
[…] du 3/02/2021 […] Il résulte de l'article L. 7211-1 du code du travail et 18 de la convention collective précitée que sont soumis à un statut spécial et dérogatoire à la réglementation du temps de travail les salariés qui répondent à la définition posée par l'article L. 7211-2 du code du travail. […] Cette somme est supérieure au minimum de six mois conformément à l'article L. 1235-3-1 du code du travail. […] Il ne résulte d'aucune des pièces versées aux débats qu'il pourrait relever de la condamnation prévue à l'article L. 1235-4 du code du travail laquelle n'a d'ailleurs été ni demandée ni prononcée en première instance.
Par ailleurs, se posait la question de la compatibilité du barème d'indemnisation prévu par l'article L.1235-3 du code du travail avec les stipulations de la Convention n°158 de l'Organisation internationale du travail (OIT). […] L'écartement de l'effet direct de la Charte sociale européenne La salariée contestait l'application du barème d'indemnisation prévu par l'article L.1235-3 du code du travail, au motif que ce barème serait incompatible avec l'article 24 de la Charte sociale européenne révisée, […]
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