Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée / Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement / Section 1 : Dispositions communes
Article L1235-2-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 septembre 2017
Est créé par : Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 - art. 4
En cas de pluralité de motifs de licenciement, si l'un des griefs reprochés au salarié porte atteinte à une liberté fondamentale, la nullité encourue de la rupture ne dispense pas le juge d'examiner l'ensemble des griefs énoncés, pour en tenir compte, le cas échéant, dans l'évaluation qu'il fait de l'indemnité à allouer au salarié, sans préjudice des dispositions de l'article L. 1235-3-1.
Commentaires • 44
Dans cet arrêt, la Cour de cassation se prononce pour la première fois sur les dispositions de l'article L.1235-2-1 selon lequel « en cas de pluralité de motifs de licenciement, si l'un des griefs reprochés au salarié porte atteinte à une liberté fondamentale, la nullité encourue de la rupture ne dispense pas le juge d'examiner l'ensemble des griefs énoncés, pour en tenir compte, le cas échéant, dans l' […] Rappelant les termes de l'article L. 1235-2-1 du Code du travail précité, elle précise que :
Lire la suite…[…] La Cour de cassation se prononce pour la première fois sur les dispositions de l'article L. 1235-2-1 du Code du travail issu des ordonnances Macron de 2017 qui disposent qu'en cas de pluralité de motifs de licenciement, si l'un des griefs reprochés […] Selon la Cour, le motif de nullité du licenciement pour atteinte à une liberté fondamentale n'étant pas visée à l'article L. 1235-4 du Code du travail – article qui précise la nature des condamnations permettant au juge d'ordonner le remboursement des allocations chômage à Pôle Emploi – la Cour d'appel ne pouvait pas prononcer le remboursement desdites allocations pour ce motif de nullité. […]
Lire la suite…Décisions • 53
[…] A l'audience publique du 02 mars 2022, […] — d'après le compte-rendu de l'entretien préalable à son licenciement dressé par le conseiller extérieur, Monsieur [U] [B], ayant assisté la salariée le 01 février 2018, elle s'est plainte à son employeur dans les termes suivants «'je suis rentée de maladie pas de bonjour, sauf toi (Madame [C], représentant l'employeur). […] Au visa des articles L 1235-2-1 et L 1235-3-1 du code du travail, au jour de son licenciement nul, Madame [V] avait plus de 22 ans d'ancienneté, étant précisé qu'il a été retenu que le seul grief établi à l'encontre de la salariée ne pouvait justifier le licenciement indépendamment de la nullité prononcée, […]
Lire la suite…- Salariée·
- Employeur·
- Travail·
- Congé sabbatique·
- Titre·
- Faute grave·
- Convention collective·
- Activité·
- Licenciement pour faute·
- Indemnité
[…] — que la simple référence faite dans la lettre de licenciement de la saisine d'une instance prud'homale n'est pas un motif contaminant susceptible d'entraîner la nullité du licenciement et l'application des dispositions, de l'article L.1235-2-1 du code du travail ; […] PRONONCE la résiliation judiciaire du contrat de travail en date du 11 avril 2011 passé entre la société Borgwarner et Mme [N] [I] aux torts de la société Borgwarner et dit que cette résiliation prend effet au 02 juin 2020 ;
Lire la suite…- Contrat de travail·
- Licenciement·
- Employeur·
- Résiliation judiciaire·
- Horaire de travail·
- Sociétés·
- Titre·
- Poste de travail·
- Salariée·
- Préavis
3. Cour d'appel de Toulouse, 4e chambre section 2, 2 juin 2023, n° 21/04868
[…] 02/06/2023 […] Il peut également prétendre à des dommages et intérêts au titre du licenciement nul. Les observations de l'employeur sur les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont sans objet dès lors qu'elles ne s'appliquent pas à un licenciement entaché de nullité. En revanche, il convient, par application des dispositions de l'article L. 1235-2-1 de prendre en considération, pour la fixation des dommages et intérêts, le fait que la lettre de licenciement comportait également des griefs tenant au retard systématique pour l'envoi des arrêts de travail. Or, ce motif était lui établi.
Lire la suite…- Garde·
- Arrêt maladie·
- Règlement intérieur·
- Licenciement nul·
- Harcèlement moral·
- Absence·
- Prime·
- Arrêt de travail·
- Employeur·
- Médecin
etatTexte=VIGUEUR&etatTexte=VIGUEUR_DIFF">l'article L1235-2-1 du code du travail, issues d'une des ordonnances dites Macron de 2017, ne permettent pas d'éviter cette nullité. Mais qu'en est-il lorsque l'employeur passe sous silence, dans la lettre de licenciement, la dénonciation du harcèlement par le salarié, pour se concentrer sur les seuls griefs motivant par ailleurs le congédiement ?
Lire la suite…