Article L2315-48 du Code du travail

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

Est créé par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1

La commission économique se réunit au moins deux fois par an.
Elle peut demander à entendre tout cadre supérieur ou dirigeant de l'entreprise après accord de l'employeur.
Elle peut se faire assister par l'expert-comptable qui assiste le comité social et économique et par les experts choisis par le comité dans les conditions fixées à la sous-section 10.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par :	Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1

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NOTA

Conformément à l'article 9 I de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2018.

Commentaire • 1

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1. L'accord relatif à la représentation élue du personnel et syndicale

Droits des salariés

[…] […] Cette commission sera chargée notamment d'étudier les documents économiques et financiers ( articles L 2315 -46 à L 2315-48 du code du travail ) Commission d'information et d'aide au logement ( articles L 2315 -50 à L 2315 -55) : 4 membres désignés par le CSE parmi les titulaires et les suppléants de l'instance Commission de l'égalité professionnelle ( article L 2315 -56 du code du travail ): 6 membres désignés par le CSE parmi les membres titulaires et suppléants de l'instance. […] ARTICLE […]

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