Article L2315-48 du Code du travail

Article L2315-47Article L2315-49

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

Est créé par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1

La commission économique se réunit au moins deux fois par an.
Elle peut demander à entendre tout cadre supérieur ou dirigeant de l'entreprise après accord de l'employeur.
Elle peut se faire assister par l'expert-comptable qui assiste le comité social et économique et par les experts choisis par le comité dans les conditions fixées à la sous-section 10.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par :	Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1

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NOTA

Conformément à l'article 9 I de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2018.

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1. L'accord relatif à la représentation élue du personnel et syndicale

Droits des salariés

[…] […] Cette commission sera chargée notamment d'étudier les documents économiques et financiers ( articles L 2315 -46 à L 2315-48 du code du travail ) Commission d'information et d'aide au logement ( articles L 2315 -50 à L 2315 -55) : 4 membres désignés par le CSE parmi les titulaires et les suppléants de l'instance Commission de l'égalité professionnelle ( article L 2315 -56 du code du travail ): 6 membres désignés par le CSE parmi les membres titulaires et suppléants de l'instance. […] ARTICLE […]

2. Accord relatif a la mise en place du comite social et economique pour l’ues viseo

Droits des salariés

Article 2.5 : Confidentialité Les représentants de proximité sont tenus au secret professionnel et à une obligation de discrétion, conformément à l'article L. 2315-3 du code du travail. Article 2.6 : Heures de délégation Les représentants de proximité bénéficient de 4 heures mensuelles de délégation, […] les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent décider par une délibération de transférer tout ou partie de l'excédent annuel dans les conditions fixées par les articles L.2312-84 et L.2315-61 du code du travail. […] COMMISSIONS DU CSE Article 6 : La Commission Santé, […] Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) est instituée au sein du CSE. […] Article 11 : Commissions ad hoc Conformément à l'article L.2315-48 du Code du travail, […]

3. AUSY (Siège)

Droits des salariés

[…] de mise en place du CSE conformément à l'article L .2313-1 du Code du travail ; […] en application des articles L.2315 -41 et L .2316-18 du Code du travail ; […] Elles doivent alors faire l'objet d'un stage distinct ( article L.2315 -17et R . 2315 -11 du code du travail ). […] L.2315 -18 du Code du travail dans les conditions fixées par la loi et les dispositions règlementaires. […] Les dispositions de l'article L.2315 […]

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