Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1
La commission d'information et d'aide au logement facilite le logement et l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation.
A cet effet, la commission :
1° Recherche les possibilités d'offre de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction ;
2° Informe les salariés sur leurs conditions d'accès à la propriété ou à la location d'un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l'obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.
Le Code du travail impose la mise en place de commissions en fonction de l'effectif de l'entreprise (article L.2315-50 du Code du travail). […] Besoin d'une formation CSE / SSCT ? Billetterie ? Compte rendu ? Site Web ? Assistance ou un besoin spécifique ? […] Selon l'article L2315-53 du Code du Travail, la CIAL peut comporter, […] qu'elles soient obligatoires ou facultatives, sont présidées par un de ses membres, à l'exception de la Commission santé sécurité et conditions de travail et de la Commission de la formation qui sont présidées par l'employeur. […] Le fonctionnement de la Commission d'information et d'aide au logement (CIAL) Selon les articles L.2315-51 et L.2315-52 du Code du travail, […]
Lire la suite…L.2315-64 et suivants du code du travail. […] Parmi ces 9 réunions, 4 réunions porteront sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et des conditions de travail, conformément à l'article L2315-27 du code du travail. Il pourra également être organisé des réunions exceptionnelles à la majorité des membres et à l'initiative de la Direction. […] Cette commission fonctionne selon les modalités précisées par les articles L. 2315-51 à L. 2315-55 du code du travail. […] d'un commun accord, valident la mise en place d'une commission de l'égalité professionnelle au sein du CSE. […] L. 242-1 du code de la sécurité sociale ou de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, […]
Lire la suite…
[…] a repris une grande partie des missions, […] c'est l'article L. 2315 -24 du Code du travail qui prévoit sa mise en place pour les entreprises d'au moins 50 salariés : « Le comité social et économique détermine, […] c'est obligatoire depuis 2015 ( article L.2315 -68 du Code du travail ). […] de la Commission des marchés (CDM) si les critères sont remplis ( articles L.2315 -44-2 et 3 et D. 2315 -29 du Code du travail […]
Lire la suite…