Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1
La commission d'information et d'aide au logement des salariés aide les salariés souhaitant acquérir ou louer un logement au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction, ou investir les fonds provenant des droits constitués en application des dispositions relatives à l'intéressement, à la participation et à l'épargne salariale.
A cet effet, la commission propose, dans chaque entreprise, des critères de classement des salariés candidats à l'accession à la propriété ou à la location d'un logement tenant compte, notamment, des charges de famille des candidats.
Priorité est accordée aux bénéficiaires des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ayant la qualité de grands mutilés de guerre, conjoints survivants, pupilles de la nation, aux titulaires de pensions d'invalidité servies par un régime obligatoire de sécurité sociale, aux bénéficiaires d'une rente d'accident du travail correspondant à un taux d'incapacité au moins égal à 66 %, aux jeunes de moins de trente ans, aux salariés en mobilité professionnelle, ainsi qu'aux salariés répondant aux critères prévus au deuxième alinéa du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.
Le comité social et économique examine pour avis les propositions de la commission.
Il sera rappelé que conformément à l'article L. 2313-2 du code du travail, un accord d'entreprise, […] détermine le nombre et le périmètre des établissements distincts dans le cadre du renouvellement de l'instance. […] Plus encore, l'article L. 2315-41 du code du travail précise que l'accord d'entreprise défini à l'article L. 2313-2 [relatif à l'accord fixant le périmètre du CSE] fixe les modalités de mise en place de la ou des commissions santé, […] Elle facilite le logement et l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation, dans les conditions prévues aux articles L2315-51 et L2315-52 du Code du Travail.
Lire la suite…En l'absence de délégué syndical au sein de la société BKSE, le présent accord est négocié en application de l'article L.2313-3 du Code du travail et a pour objectif de définir les conditions de renouvellement du CSE, la fixation du périmètre et le nombre des établissements distincts de ce dernier Plus encore, l'article L. 2315-42 du code du travail précise que l'accord conclu entre l'employeur et le CSE, fixe les modalités de mise en place de la ou des commissions santé, […] Elle facilite le logement et l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation, dans les conditions prévues aux articles L. 2315-51 et L. 2315-52 du Code du travail.
Lire la suite…
Le Code du travail impose la mise en place de commissions en fonction de l'effectif de l'entreprise (article L.2315-50 du Code du travail). […] Besoin d'une formation CSE / SSCT ? Billetterie ? Compte rendu ? Site Web ? Assistance ou un besoin spécifique ? […] Selon l'article L2315-53 du Code du Travail, la CIAL peut comporter, […] qu'elles soient obligatoires ou facultatives, sont présidées par un de ses membres, à l'exception de la Commission santé sécurité et conditions de travail et de la Commission de la formation qui sont présidées par l'employeur. […] Le fonctionnement de la Commission d'information et d'aide au logement (CIAL) Selon les articles L.2315-51 et L.2315-52 du Code du travail, […]
Lire la suite…