Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1
Un décret détermine :
1° Le nombre maximum de membres de la commission d'information et d'aide au logement des salariés ;
2° Les conditions dans lesquelles les conseillers que s'adjoint la commission sont, le cas échéant, rémunérés.
[…] 641. Article 6 – La commissions Santé Sécurité et Conditions de travail (CSSCT) L'article L.2315 -36 du Code du Travail prévoit la création d'un certain nombre de commissions dans les entreprises de plus de 300 salariés. […] Cette commission fonctionne selon les modalités précisées par les articles L. 2315 -51 à L. 2315-55 du Code du Travail . […] Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du Travail
Lire la suite…Article L342-19 NOTA : Conformément au B du II de l'article 94 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, […] la commission des droits des salariés, instituée en application du E du III de l'article L. 342-19, dans sa rédaction résultant de ladite loi, […] 2° Des agents non titulaires de droit public ; 3° Des salariés régis par le code du travail. […] Les candidatures sont présentées par les organisations syndicales qui remplissent les conditions suivantes : 1° Pour le collège des personnels mentionnés aux 1° et 2° du I du présent article, […] L. 2312-7 et L. 2312-59 du code du travail. Elle remplit les missions des commissions prévues aux articles L. 2315-51 et L. 2315-55 du même code. […]
Lire la suite…[…] Enfin, selon l'article L. 2315-39 du code du travail, la commission comprend au minimum trois membres représentants du personnel, dont au moins un représentant du second collège, ou le cas échéant du troisième collège prévus à l'article L. 2314-11. […] Il résulte de l'article L. 2315-55 du code du travail qu'un décret détermine notamment le nombre maximum de membres de la commission d'information et d'aide au logement des salariés. […] En application de l'article 2315-25 du code du travail, l'employeur doit mettre à la disposition du comité social et économique un local aménagé et le matériel nécessaire
L.2315-64 et suivants du code du travail. […] Parmi ces 9 réunions, 4 réunions porteront sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et des conditions de travail, conformément à l'article L2315-27 du code du travail. Il pourra également être organisé des réunions exceptionnelles à la majorité des membres et à l'initiative de la Direction. […] Cette commission fonctionne selon les modalités précisées par les articles L. 2315-51 à L. 2315-55 du code du travail. […] d'un commun accord, valident la mise en place d'une commission de l'égalité professionnelle au sein du CSE. […] L. 242-1 du code de la sécurité sociale ou de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, […]
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