Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est créé par : Ordonnance n°2017-1389 du 22 septembre 2017 - art. 1
En cas de différend avec son employeur dû à un refus de celui-ci de faire droit à la demande du salarié d'utiliser son compte pour un passage à temps partiel tel que précisé à l'article L. 4163-10, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes dans les conditions mentionnées au titre Ier du livre IV de la première partie.
[…] de formation professionnelle continue en vue d'accéder à un emploi non exposé ou moins exposé aux facteurs de risques professionnels mentionnés au I de l'article L. 4163 -1 du Code de Travail ; […] la demande est réputée rejetée. ( articles L4163 -7 à L4163 -13 du Code du travail ) Formation Qualité de Vie au Travail (QVT) & Risques psychosociaux (RPS) Nous vous aidons dans votre rôle de représentant du personnel. […] Le désaccord relève alors du conseil de Prud'hommes. ( Article L4163-11 du Code du travail
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