Code du travail / Partie législative / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre Ier : Dispositions générales / Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention / Chapitre III : Compte professionnel de prévention / Section 4 : Gestion du compte, contrôle et réclamations / Sous-section 3 : Réclamations
Article L4163-17 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : Ordonnance n°2017-1389 du 22 septembre 2017 - art. 1
Sous réserve des articles L. 4163-18 à L. 4163-20, les différends relatifs aux décisions de l'organisme gestionnaire prises en application des sections 2 et 3 du présent chapitre et de la présente section 4 sont réglés suivant les dispositions régissant le contentieux général de la sécurité sociale. Les différends portant sur la déclaration mentionnée à l'article L. 4163-1 ne peuvent faire l'objet d'un litige distinct de celui mentionné au présent article. Par dérogation à l'article L. 144-5 du code de la sécurité sociale, les dépenses liées aux frais des expertises demandées par les juridictions dans le cadre de ce contentieux sont prises en charge par les organismes nationaux de la branche accidents du travail et maladies professionnelles, selon des modalités fixées par décret.
Commentaires • 15
des litiges mentionnés à l'article L. 134-3 du code de l'action sociale et des familles des litiges relatifs aux décisions mentionnées aux articles L. 861-5 et L. 863-3 du code de la sécurité sociale, des litiges relevant de l'application de l'article L. 4162-13 du code du travail (devenu L. 4163-17). […] -Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : « 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole ; « 2° Au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés au 5° de l'article L. 213-1 ;
Lire la suite…des litiges mentionnés à l'article L. 134-3 du code de l'action sociale et des familles des litiges relatifs aux décisions mentionnées aux articles L. 861-5 et L. 863-3 du code de la sécurité sociale, des litiges relevant de l'application de l'article L. 4162-13 du code du travail (devenu L. 4163-17). […] -Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : « 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole ; « 2° Au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés au 5° de l'article L. 213-1 ;
Lire la suite…Décisions • 3
[…] 3° Des litiges relevant de l'application de l'article L. 4163-17 du code du travail ; […]
Lire la suite…- Relations du travail et protection sociale·
- Risques professionnels·
- Sécurité sociale·
- Faute inexcusable·
- Sociétés·
- Tribunal judiciaire·
- Employeur·
- Pourvoi·
- Salarié·
- Accident du travail
[…] Aux termes de l'article L. 4163-17 du code du travail, relatif aux réclamations concernant le compte professionnel de prévention : « () les différends relatifs aux décisions de l'organisme gestionnaire prises en application des sections 2 et 3 du présent chapitre et de la présente section 4 sont réglés suivant les dispositions régissant le contentieux de la sécurité sociale. (). ». […]
Lire la suite…- Sécurité sociale·
- Justice administrative·
- Contentieux·
- Commissaire de justice·
- Prévention·
- Juridiction administrative·
- Terme·
- Professionnel·
- Tribunal judiciaire·
- Travail
3. Cour d'appel d'Orléans, Chambre securite sociale, 16 avril 2024, n° 23/01043
[…] 3° Des litiges relevant de l'application de l'article L. 4163-17 du code du travail ; […]
Lire la suite…- Relations du travail et protection sociale·
- Protection sociale·
- Tribunal judiciaire·
- Cotisations sociales·
- Mutualité sociale·
- Contrainte·
- Associé·
- Appel en garantie·
- Exploitant agricole·
- Sécurité sociale
[…] Comme son nom l'indique, ce décret vise donc à déterminer, à compter du 1er janvier 2019, ceux des tribunaux de grande instance et des cours d'appel qui seront territorialement compétents pour connaître en première instance et en appel des litiges relevant : du contentieux général de la sécurité sociale (défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale) du contentieux technique de la sécurité sociale (défini à l'article L. 142-2 du mê […] Il s'agit alors : des litiges mentionnés à l'article L. 134-3 du code de l'action sociale et des familles des litiges relatifs aux décisions mentionnées aux articles L. 861-5 et L. 863-3 du code de la sécurité sociale, des litiges relevant de l'application de l'article L. 4162-13 du code du travail (devenu L. 4163-17).
Lire la suite…