Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1
Lorsque aucun établissement de l'entreprise ne constitue trois collèges électoraux mais que plusieurs établissements distincts groupent ensemble au moins cinq cents un salariés ou au moins vingt-cinq membres du personnel appartenant à la catégorie des ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés sur le plan de la classification, au moins un délégué titulaire au comité social et économique central appartient à cette catégorie.
Les articles L. 2316-5 et L. 2316-6 du code du travail prévoient les cas de représentation des cadres et ingénieurs au sein du CSEC lorsqu'un ou plusieurs établissements constituent 3 collèges électoraux, ou, à défaut, lorsque plusieurs établissements distincts groupent ensemble au moins 500 salariés ou au moins 25 membres du personnel appartenant à la catégorie des ingénieurs et cadres. Dans le cadre de l'accord de mise en place du CSEC, ce sont les parties à la négociation qui apprécient seules les conditions dans lesquelles doivent être satisfaites les dispositions relatives à la …
Lire la suite…L' ordonnance 2020-1441 du 25-11-2020 , publiée officiellement le 26-11-2020, permet à nouveau le recours à la visioconférence pour toutes les réunions du comité social et économique (CSE) et du CSE central, convoquées à compter du 27-11-2020 jusqu'au 16-2-2021, date de la fin de la nouvelle période de l'état d'urgence sanitaire. Le recours à la conférence téléphonique et à la messagerie instantanée sont également autorisés durant la période de l'état d'urgence sanitaire. Recours à la visioconférence. En principe, le recours à la visioconférence pour réunir le CSE et du CSE central est …
Lire la suite…MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour le Comité social et économique de l'établissement [Établissement 1] de la société [Établissement 2] Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir annulé la décision du Directeur de la DIRECCTE Occitanie en date du 22 août 2019 et dit que les 8 sièges au Comité Social et Économique Central de la Société [Établissement 2] seront répartis entre les différents établissements et les différents collèges comme suit : établissement [Établissement 3] : 2 titulaires et 2 suppléants pour le 1er …
Contrairement aux membres du CSE, les délégués du CSE central ne sont pas élus par les salariés. Ils sont désignés, pour chaque établissement, par le CSE d'établissement parmi ses membres. Le processus est essentiellement jurisprudentiel. 1/ Composition du CSE central Par principe, le CSE central exerce les attributions qui concernent la marche générale de l'entreprise et qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d'établissement (C. trav. art. L. 2316-1). Le CSE central est composé (C. trav. art. L. 2316-4) : – De l'employeur ou de son représentant ; – D'un nombre égal de délégués …
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