Article L2316-11 du Code du travail

Article L2316-10Article L2316-12

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

Est créé par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 2316-10, un accord de branche, un accord de groupe ou un accord d'entreprise, selon le cas, peut fixer une durée du mandat des représentants du personnel au comité social et économique central d'entreprise comprise entre deux et quatre ans.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par :	Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1

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NOTA

Conformément à l'article 9 I de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2018.

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1. Un Accord mise en place CSE périmètre et durée des mandats

Droits des salariés

[…] (trois) ans ainsi que le permet l'article L. 2316-11 du code du travail . Article 3 : Durée de l'accord Cet accord est conclu pour une durée déterminée. […] Article 4 : Révision Le présent accord pourra faire l'objet d'une révision conformément aux dispositions légales en vigueur. Article 5 : Entrée en vigueur Le présent accord entrera en vigueur dès le lendemain de son dépôt. Article 6 : Dépôt légal et publication Conformément à l'article L . 2231-5 du Code du travail […]

2. CSE central et CSE d'établissementAccès limité

Open Lefebvre Dalloz

3. Un accord relatif a la mise en place de comites sociaux et economiques d’etablissements et d’un comite social et economique central

Droits des salariés

[…] des membres du CSEC ARTICLE 6 - DURÉE DU MANDAT ET MODALITES DE REMPLACEMENT ET RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DU CSEC Les membres du CSEC sont élus pour la durée des mandats fixée à l'article L. 2316 -10 du code du travail ou fixée pour une durée de 4 ans conformément à l'article L. 2316-11 . […] ARTICLE 7 - ARTICULATIONS CSEC ET CSEE Le CSE central exerce les attributions qui concernent la marche générale de l'entreprise et qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d'établissement ( article L.2316 -1 du Code du travail

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