Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1
Le comité social et économique central d'entreprise se réunit au moins une fois tous les six mois au siège de l'entreprise sur convocation de l'employeur.
Il peut tenir des réunions exceptionnelles à la demande de la majorité de ses membres.
Article 1.2 : Formation des membres des CSE (CSEE et CSEC) Chaque membre du comité social et économique bénéficiera de la formation nécessaire à l'exercice de son mandat, ce qui comprend une formation économique conformément aux dispositions de l'article L.2315-63 du Code du travail et une formation en santé, […] chaque CSEE doit se réunir au-moins une fois par mois sur les établissements de plus de 300 salariés (Lille/ Carvin/ Eurasanté/Arras et Les Ulis/ Alès). Des réunions extraordinaires peuvent se tenir notamment pour des consultations ponctuelles. […] CSE Central En application de l'article L. 2316-15 du code du travail, le CSEC doit se réunir au moins une fois tous les 6 mois. […]
Lire la suite…[…] des membres des Commissions de Proximité SSCT Article 4.3 : Missions des Commissions de proximité SSCT Article 4.4 : Moyens des Commissions de proximité SSCT 12 à 14 ARTICLE 5 : REUNIONS SITES 14 ARTICLE 6 : LES INFORMATIONS/CONSULTATIONS DANS L'UES LAÏTA 15 à 17 ARTICLE 7 : BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES 17 et 18 ARTICLE 8 : COMMISSION DE SUIVI 18 ARTICLE 9 : DUREE DE L'ACCORD, […] en application des dispositions de l'article L.2316 -7 du code du travail […]
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Selon l'article L.2312-22 du Code du travail, en l'absence d'accord, ces 3 consultations doivent avoir lieu annuellement. […] Le CSE central doit également se doter d'un règlement intérieur (article L. 2316-14 du Code du travail). […] Dans les entreprises multi-sites, le CSE central doit être réuni au moins une fois tous les 6 mois au siège de l'entreprise (article L. 2316-15 du Code du travail). […]
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