Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1
Le comité social et économique central d'entreprise se réunit au moins une fois tous les six mois au siège de l'entreprise sur convocation de l'employeur.
Il peut tenir des réunions exceptionnelles à la demande de la majorité de ses membres.
Article 1.2 : Formation des membres des CSE (CSEE et CSEC) Chaque membre du comité social et économique bénéficiera de la formation nécessaire à l'exercice de son mandat, ce qui comprend une formation économique conformément aux dispositions de l'article L.2315-63 du Code du travail et une formation en santé, […] chaque CSEE doit se réunir au-moins une fois par mois sur les établissements de plus de 300 salariés (Lille/ Carvin/ Eurasanté/Arras et Les Ulis/ Alès). Des réunions extraordinaires peuvent se tenir notamment pour des consultations ponctuelles. […] CSE Central En application de l'article L. 2316-15 du code du travail, le CSEC doit se réunir au moins une fois tous les 6 mois. […]
Lire la suite…[…] des membres des Commissions de Proximité SSCT Article 4.3 : Missions des Commissions de proximité SSCT Article 4.4 : Moyens des Commissions de proximité SSCT 12 à 14 ARTICLE 5 : REUNIONS SITES 14 ARTICLE 6 : LES INFORMATIONS/CONSULTATIONS DANS L'UES LAÏTA 15 à 17 ARTICLE 7 : BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES 17 et 18 ARTICLE 8 : COMMISSION DE SUIVI 18 ARTICLE 9 : DUREE DE L'ACCORD, […] en application des dispositions de l'article L.2316 -7 du code du travail […]
Lire la suite…[…] ou à son adjoint d'établir dans la mesure du possible le procès-verbal des réunions via la sténographie d'un prestataire externe dans les 15 jours suivant la réunion du CSE-C. » […] hormis les articles L.2315-23 et R.2316-3 du code du travail exigeant la désignation des secrétaire, […] méconnait l'article L. 2316-17 du Code du travail aux termes duquel l'ordre du jour des réunions du comité social et économique central est arrêté conjointement par le Président et le secrétaire. […] il ressort de l'article L.2316-15 du code du travail que la convocation aux réunions du CSE-C, […] il convient de relever qu'en application de l'article L.2316-4 du code du travail, […] l'article L2316-14 du code du travail prévoit expressément que le comité social et économique central détermine, […]
[…] Par acte de commissaire de justice délivré le 15 avril 2025, la société Enedis a fait assigner en référé M. [A] aux fins d'obtenir principalement : […] M. [A] demande à la cour, au visa des articles 4, 5, 835 du code de procédure civile, L.2312-8, L.2316-1, L.2316-17 du code du travail, de : […] Aux termes de l'article L. 2316-15 du code du travail, 'le comité social et économique central d'entreprise se réunit au moins une fois tous les six mois au siège de l'entreprise sur convocation de l'employeur'. L'article L. 2316-17 prévoit quant à lui que 'l'ordre du jour des réunions du comité social et économique central est arrêté par le président et le secrétaire.
Selon l'article L.2312-22 du Code du travail, en l'absence d'accord, ces 3 consultations doivent avoir lieu annuellement. […] Le CSE central doit également se doter d'un règlement intérieur (article L. 2316-14 du Code du travail). […] Dans les entreprises multi-sites, le CSE central doit être réuni au moins une fois tous les 6 mois au siège de l'entreprise (article L. 2316-15 du Code du travail). […]
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