Article L2316-19 du Code du travail

Article L2316-18Article L2316-20

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

Modifié par : Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1

La sous-section 9 de la section 3 du chapitre V du présent titre et le sous-paragraphe 5 du paragraphe 3 de la sous-section 6 de la même section 3 sont applicables au comité social et économique central dans des conditions déterminées par décret.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par :	Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1

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NOTA

Conformément à l'article 9 I de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2018.

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1. BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE (Siège)

Droits des salariés

Direction des Affaires Sociales Le 9 Mai 2018 Accord Bouygues Bâtiment Ile-de-France SAS relatif au fonctionnement des Comités Sociaux et Économiques d'Etablissements et du Comité Social et Économique Central de Bouygues Bâtiment Ile-de-France SAS Le présent accord est conclu entre : La Société Bouygues Bâtiment Ile-de-France SAS représentée par Monsieur XXX Directeur Affaires Sociales ; d'une part, et Le Syndicat Force Ouvrière du Groupe Bouygues, représenté par Monsieur XXX, Délégué Syndical Central de Bouygues Bâtiment Ile-de-France SAS ; Le Syndicat Confédération Française des …

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