Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est créé par : Ordonnance n°2017-1389 du 22 septembre 2017 - art. 1
Sauf dispositions contraires, les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est créé par : Ordonnance n°2017-1389 du 22 septembre 2017 - art. 1
Sauf dispositions contraires, les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Textes de référence Code du travail (CT) : articles L. 4163-1 à L. 4163-22 et R. 4163-1 à D. 4163-30-5. Réponse En son article L. 4111-1, le Code du travail précise que les règles relatives à la santé et à la sécurité au travail s'appliquent aux établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux. […]
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