Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1
Le temps passé à la négociation est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale.
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1
Le temps passé à la négociation est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale.
(Article L.2321-2 alinéa 2 du Code du travail) 2. […] La périodicité de tout ou partie des thèmes de négociation du conseil d'entreprise. (Article L.2321-8 du Code du travail) C- Comment supprimer le Conseil d'entreprise ? La DGT a confirmé que pour tenir compte d'un changement d'organisation l'entreprise, l'accord instituant le conseil d'entreprise peut être dénoncé selon les règles de droit commun, c'est à dire par les parties signataires. […] (Article L.2313-10 du Code du travail)
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