Entrée en vigueur le 24 septembre 2017
Modifié par : Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 - art. 22
Le contrat de travail à durée déterminée mentionné au 6° de l'article L. 1242-2 est conclu pour une durée minimale de dix-huit mois et une durée maximale de trente-six mois. Il ne peut pas être renouvelé.
L1242-2- 6e du code du travail. […] Le CDD, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanent de l'entreprise, conformément à l'article L. 1242-1 du code du travail. […] Article 5 – Durée du contrat à durée déterminée à objet défini Conformément aux dispositions de l'article L. 1242-8-2 du Code du travail, le CDD à objet défini est conclu pour une durée minimale de 18 mois et une durée maximale de 36 mois. […]
Lire la suite…[…] Selon l'article L. 1242-2 du code du travail, sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, […] Aux termes de l'article L.1242-7 du même code, le contrat de travail à durée déterminée comporte un terme fixé avec précision dès sa conclusion. […] Selon l'article L. 1242-8-2 du même code, le contrat de travail à durée déterminée mentionné au 6° de l'article L. 1242-2 est conclu pour une durée minimale de dix-huit mois et une durée maximale de trente-six mois. […] En application de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, le salarié bénéficie pendant sa période de chômage, et ce dans la limite de 12 mois, […]
[…] ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 08 Novembre 2023 […] Attendu en application de l'article L1242-8-1 du code du travail que la durée totale du contrat de travail à durée déterminée ne peut excéder dix-huit mois, […] qu'aux termes de l'article L1242-8-2 de ce code, la fixation d'une durée maximale de trente-six mois n'est applicable qu'au contrat de travail mentionné à l'article L1242-2 6° du code précité et relatif au recrutement d'ingénieurs et de cadres au sens des conventions collectives en vue de la réalisation d'un objet défini lorsqu'un accord de branche le prévoit ; […] DIT qu'il ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L3253-8 et suivants du code du travail que dans les conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15 à L3253-17, […]
Article L 4627 du code du travail : « I.-Le salarié ou l'employeur peut saisir le conseil de prud'hommes en la forme des référés d'une contestation portant sur les avis, […] II. […] Recours aux CDD et aux contrats de travail temporaire : les articles suivants ont été modifiés par cette ordonnance Article L 1242-8 du code du travail « Une convention ou un accord de branche étendu peut fixer la durée totale du contrat de travail à durée déterminée. […] Cette durée ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. « Article L 1242-8-1 du code du travail : durée du CDD « A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord de branche conclu en application de l'article L. 1242-8, […]
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