Article L1524-11 du Code du travail

Article L1524-10

Article L1524-12

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

Est créé par : Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 2

Le montant minimum de la garantie financière minimale des entrepreneurs de travail temporaire à Mayotte est fixé annuellement par décret.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par :	Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 2

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1. Montant minimum de garantie financière obligatoire des entreprises de travail temporaire à Mayotte pour l'année 2023Accès limité

Lexis Veille · 2 février 2023

2. Entreprises de travail temporaire à Mayotte

avocat-fsoirat-paris.fr · 19 février 2020

L. 1524-11). Il est calculé en rapportant le montant de la garantie financière des entreprises de travail temporaire applicable en métropole en 2020 au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) horaire métropolitain pour déterminer le montant applicable à Mayotte par référence au SMIC horaire mahorais. Pour l'année 2020, le montant minimum de garantie financière obligatoire des entreprises de travail temporaire à Mayotte est fixé à 97 541 € contre 95 952 € pour l'année 2019. Source : décret 2020-111 du 11-2-2019, JO du 12-2 © Copyright Editions Francis Lefebvre

3. Montant minimum de garantie financière obligatoire des entreprises de travail temporaire à Mayotte pour l'année 2018 #BrèveAccès limité

Lexis Veille · 18 juin 2018

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