Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 3
Une commission consultative du travail est instituée auprès du représentant de l'Etat à Mayotte.
Cette commission comprend un nombre égal de membres employeurs et de membres salariés désignés par le représentant de l'Etat à Mayotte sur propositions respectives de chacune des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés représentatives dans le département.
Un décret détermine les conditions d'application du présent article.
[…] En vertu de l'article L. 3231-2 du code du travail, le salaire minimum de croissance assure aux salariés dont les rémunérations sont les plus faibles la garantie de leur pouvoir d'achat et une participation au développement économique de la nation. […] L'absence de consultation de la commission consultative du travail instituée auprès du représentant de l'Etat à Mayotte par l'article L. 2621-2 du code du travail ne saurait être de nature à compromettre sérieusement la réalisation du résultat prescrit par l'article 7 de la directive.
[…] Qu'elle considère que l'avenant n° 1 du 20 mai 2009, étendu le 16 septembre 2009 et l'avenant n°2 du 20 mai 2009, également étendu le 16 septembre 2009, contiennent des clauses réciproques et de nature identique au sens de l'article L2226-1 du code du travail ; […] Attendu que d'autre part, l'AMICRERO ne démontre en aucune manière que les clauses contenues dans la convention collective des acteurs du lien social et familial et celle des accords collectifs conclus au niveau de l'UNIFED, accords limités à certains points particuliers, soient réciproques et de nature identique au sens de l'article L2621-2 du code du travail ;
Ainsi, en ce qui concerne la garantie de pouvoir des achats des salariés, l'article L. 3231-4 du code du travail instaure un mécanisme d'indexation automatique sur l'évolution de l'indice national des prix à la consommation, […] Cette procédure se déroule en deux temps. […] Enfin, il soutient que l'absence de consultation de la commission consultative du travail placée auprès du représentant de l'Etat à Mayotte en vertu de l'article L. 2621-2 du code du travail, contrariait la mise en œuvre du principe de participation des partenaires sociaux à la fixation et à l'actualisation des salaires minimaux prévu par l'article 7 de la directive.
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