Article L8323-1-1 du Code du travail

Article L8323-1-2

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

Est créé par : Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 9

Pour l'application à Mayotte de l'article L. 8221-3, les mots : “ en application de l'article L. 133-6-7-1 du code de la sécurité sociale ” sont supprimés.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par :	Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 9

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