Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 7
Ne sont pas applicables à Mayotte :
a) Le deuxième alinéa de l'article L. 6331-54 ;
b) La sous-section 6 de la section 4 du chapitre Ier du titre III du livre III.