Entrée en vigueur le 16 décembre 2017
Est créé par : Décret n°2017-1689 du 14 décembre 2017 - art. 1
Le mandat des membres est d'une durée de quatre ans et n'est pas révocable. Ceux des membres dont le mandat est interrompu, pour quelque cause que ce soit, sont remplacés dans les mêmes conditions de désignation que leurs prédécesseurs, dans le délai de deux mois pour la durée du mandat restant à courir.