Article D2261-4-6 du Code du travail

Article D2261-4-5

Article R2261-4-7

Entrée en vigueur le 16 décembre 2017

Est créé par : Décret n°2017-1689 du 14 décembre 2017 - art. 1

Les membres du groupe d'expert ne peuvent prendre part à l'élaboration du rapport lorsqu'ils ont un intérêt personnel à l'affaire qui en est l'objet.

Entrée en vigueur le 16 décembre 2017
Est créé par :	Décret n°2017-1689 du 14 décembre 2017 - art. 1

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1. ADLC, Avis 19-A-13 du 11 juillet 2019 relatif aux effets sur la concurrence de l’extension des accords de branche

[…] édition 2019, page 148. 29 Deuxième alinéa de l'article L. 2261-25 du code de commerce. 30 CE, 21 novembre 2008, […] conformément au plan d'action que le Gouvernement avait annoncé le 6 juin 2006 ; […] le ministre n'a pas fait une inexacte application du pouvoir qu'il tient du premier alinéa de l'article L. 133-8 du code du travail ». 31 Article L. 2261-25 du code du travail, […] avis n° 00-A-30 du 4 décembre 2000. 16 […] AVEC L'APPUI DU GROUPE D'EXPERTS LORSQU'IL EST SAISI, DU RISQUE D' « ATTEINTE EXCESSIVE À LA LIBRE CONCURRENCE » 51. […] Elle est désormais encadrée par les articles D. 2261-4-1 à D. 2261-4-6 du code du travail, […] Ainsi, dans une décision du 29 janvier 1991 (n° 91-D-04), […]

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