Entrée en vigueur le 18 décembre 2017
Est créé par : Décret n°2017-1703 du 15 décembre 2017 - art. 2
La pénalité est déclarée et versée par l'employeur à l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale du régime dont il dépend à la première date d'échéance des cotisations et contributions sociales dont il est redevable auprès de cet organisme intervenant à l'issue d'un délai de deux mois suivant la notification.