Article R4163-14 du Code du travail

Article D4163-13-1Article R4163-15

Entrée en vigueur le 1 janvier 2019

Est créé par : Décret n°2017-1768 du 27 décembre 2017 - art. 1

Le titulaire du compte peut accéder en ligne à un relevé de points lui permettant de connaître le nombre de points disponibles pour les utilisations souhaitées et d'en éditer un justificatif.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est créé par :	Décret n°2017-1768 du 27 décembre 2017 - art. 1

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