Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est créé par : Décret n°2017-1768 du 27 décembre 2017 - art. 1
Le silence gardé pendant plus de quatre mois par l'organisme gestionnaire sur une demande d'utilisation des points vaut rejet de cette demande.
2. MONDELEZ FRANCE SAS (Siège)
Droits des salariés
agressif Activités exercées en milieu hyperbare définies à l'article R.4461-1 du code du travail Températures extrêmes Bruit mentionné à l'article R. 4431-1 du code du travail Pour être prise en compte pour l'acquisition de points dans le C2P, […] art. L.4163-7 et R. 4163-11). […] Le silence gardé pendant plus de quatre mois par la CARSAT sur une demande d'utilisation des points vaut rejet de cette demande (C. trav., art. R. 4163-16). […]
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R. 4163-17). Le silence gardé pendant plus de quatre mois par la CARSAT sur une demande d'utilisation des points vaut rejet de cette demande (C. trav., art. R. 4163-16). […] L. 4163-8 et R. 4163-21). […] Pour ce faire, conformément à l'article D.4163-25 du code du travail, le salarié adressera une demande au service RH par remise en main propre contre décharge ou par lettre recommandée avec avis de réception, adressée au moins 6 mois avant la date de début envisagée. […] L. 4163-10). […] Une fois l'accord de l'employeur obtenu, le salarié formule sa demande d'utilisation des points dans les conditions fixées à l'article R.4163-15 du code du travail. […]
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