Code du travail / Partie réglementaire / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre Ier : Comité social et économique / Chapitre II : Attributions / Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés / Sous-section 4 : Consultation et informations ponctuelles / Paragraphe 2 : Consultations obligatoires dans les établissements comportant une ou plusieurs installations soumises à autorisation ou une installation nucléaire de base
Article R2312-24 du Code du travail
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 1
Commentaires • 2
Ses dispositions intéressent les installations classées pour l'environnement (ICPE) (voir les articles R2312-24 à R2312-28 du code du travail). L'enjeu est de permettre l'articulation entre les problématiques d'hygiène et de sécurité d'une part, les problématiques environnementales d'autre part.
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal d'instance de Paris, 13 mars 2019, n° 11-18-215011
[…] des articles L.2316-9 et R.2312-24 du code du travail et sont dès lors purgées de tout vice, et même si elles sont fondées sur un accord irrégulier ; ainsi, les mandats des membres du CSE central ne peuvent plus être remis en cause, la décision de la DIRECCTE ne peut plus être annulée et de nouvelles négociations d'un accord sur la composition du CSE central ne peuvent être ordonnées faute pour les requérants d'avoir saisi dans les délais le tribunal d'une demande d'annulation des élections des membres du CSE central ; au surplus, même si les organisations syndicales requérantes avaient été conviées aux négociations, voire avaient signé le projet de protocole d'accord litigieux, la condition de
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