Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 1
Les institutions sociales dotées de la personnalité civile peuvent être subventionnées par les comités sociaux et économiques ou les comités des activités sociales et culturelles interentreprises.
Sous réserve des articles R. 2312-47 et R. 2312-48, ces institutions sont organisées et fonctionnent selon les modalités propres à chacune d'elles, d'après leur nature et leur régime juridique.
R. 2312-59 du code). Les élections et mode de scrutin L'élection des membres du CSE peut être réalisée par vote par vote électronique sur le lieu de travail ou à distance dès lors que la possibilité de recourir à un vote électronique est ouverte par un accord d'entreprise ou par un accord de groupe conformément à l'article R. 2314-5 du Code du travail. […] les informations nécessaires contenues dans la base de données et prévues à l'article R.2312-16 du Code du travail, […] Enfin, les informations trimestrielles du CSE prévues au 3° de l'article L.2312-9 du Code du travail doivent retracer mensuellement l'évolution des effectifs et de la qualification des salariés par sexe.
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