Code du travail / Partie réglementaire / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre Ier : Comité social et économique / Chapitre V : Fonctionnement / Section 3 : Dispositions particulières des entreprises d'au moins cinquante salariés / Sous-section 5 : Procès-verbal
Article D2315-26 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 1
A défaut d'accord prévu par l'article L. 2315-34, le procès-verbal est établi et transmis à l'employeur par le secrétaire du comité social et économique dans les quinze jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de quinze jours, avant cette réunion.
Dans le cadre de la consultation prévue à l'article L. 1233-30, le procès-verbal est établi et transmis à l'employeur par le secrétaire du comité dans un délai de trois jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de trois jours, avant cette réunion. Lorsque l'entreprise est en redressement ou en liquidation judiciaire, ce délai est d'un jour.
A défaut d'accord, le procès-verbal établi par le secrétaire du comité contient au moins le résumé des délibérations du comité et la décision motivée de l'employeur sur les propositions faites lors de la précédente réunion.
Commentaires • 5
[…] En effet, l'article L. 2315-30 du Code du travail prévoit que l'ordre du jour des réunions du CSE doit être communiqué par le président aux membres du comité, à l'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi qu'à l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale. […] La rédaction et la signature du procès-verbal relèvent des prérogatives du secrétaire du CSE et non de l'employeur (président du CSE). […] D. 2315-26, al. 1).
Lire la suite…Décisions • 5
[…] Aux termes de l'article 2315-24 du code du travail, le comité social et économique détermine, dans un règlement intérieur, […] La formulation retenue pour l'alinéa 1 de cet article amène à considérer qu'en prévoyant la présence 'au maximum' d' 'un représentant syndical', et non d'un représentant syndical de chacune des organisations syndicales représentatives tel que prévu par l'article L2314-2 précité. […] L'article D2315-26 du même code énonce qu'à défaut d'accord prévu par l'article L. 2315-34, le procès-verbal est établi et transmis à l'employeur par le secrétaire du comité social et économique dans les quinze jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, […]
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[…] Dire et juger que la société CONFORAMA FRANCE a inscrit le point 6 de la réunion du 29 novembre 2022 à l'ordre du jour de la réunion du CSE d'établissement de [Localité 7] Nord des 26 et 27 juin 2023 ; […] L'article D. 2315-27 du code du travail autorise ainsi en son alinéa 2 l'employeur à s'opposer à l'enregistrement ou à la sténographie des séances du CSE « lorsque les délibérations portent sur des informations revêtant un caractère confidentiel au sens de l'article L. 2315-3 et qu'il présente comme telles ».
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 7, 9 mars 2023, n° 19/07419
[…] Par courrier du 3 mai 2018, la société Hiest-LG a notifié à M. [B] un avertissement en sanction de cette remise, l'employeur précisant dans ce courrier : 'cet agissement constitue un manquement grave à vos obligations de secrétaire du CHSCT, telles qu'elles résultent des dispositions des articles L. 2315-34, L. 2314-35, R. 23-15-25 et D. 2315-26 du code du travail et permettent à un tiers à l'instance d'arguer du contenu d'un procès-verbal qui n'a jamais été approuvé et que ce tiers présente comme tel aux détriments de son employeur. Ces faits nous conduisent, en conséquence, à vous notifier, par la présente, un avertissement afin que de tels agissements ne se reproduisent plus à l'avenir et afin de vous rappeler à vos obligations légales'.
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