Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 1
En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2315-45, le comité social et économique et, dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, la commission de la formation prévue à l'article L. 2315-49 sont consultés sur les problèmes généraux relatifs à la mise en œuvre :
1° Des dispositifs de formation professionnelle continue, prévus aux chapitres Ier à III du titre II du livre III de la sixième partie ;
2° De la validation des acquis de l'expérience, prévue au titre II du livre IV de la sixième partie.
Il sera rappelé que conformément à l'article L. 2313-2 du code du travail, un accord d'entreprise, […] l'article L. 2315-41 du code du travail précise que l'accord d'entreprise défini à l'article L. 2313-2 [relatif à l'accord fixant le périmètre du CSE] fixe les modalités de mise en place de la ou des commissions santé, sécurité et conditions de travail en application des articles L. 2315-36 et L. 2315-37 du code du travail. […] Elle sera consultée en application de l'article R.2315-30 du Code du travail sur les problèmes généraux relatifs à la mise en œuvre : des dispositifs de formation professionnelle continue ; […] en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du code du travail, […]
Lire la suite…[…] du bureau Article 3.3 : Heures de réunion Article 3.4 : Expertises Article 3.5 : Base de Données Economique et Sociale (BDES) Article 3.6 : Frais de déplacement et de restauration PARTIE II : Dispositions relatives aux Négociations Annuelles Obligatoires […] Par application des articles R .2314-1 et L. 2315 -7 du code du travail et sous réserve des négociations du protocole d'accord pré-électoral à venir, […] R. 2315-30 et R. 2315 -31 du Code du travail […]
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Cette heure pourra être transférée au secrétaire adjoint dans les conditions qui seront fixées par le règlement intérieur du CSE. 4.2 Commissions au sein du CSE 4.2.1 Commissions supplétives Compte tenu de l'effectif de l'entreprise au jour de la signature du présent accord, déterminé en application des dispositions des articles L. 1111-2 et L. 1111-3 du Code du travail, les parties conviennent : qu'une commission de la formation sera constituée en application des dispositions des articles L. 2315-49, R. 2315-30 et R. 2315-31 du Code du travail ; […]
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