Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Les comptes annuels ou les documents mentionnés à l'article L. 2315-65 sont approuvés dans un délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice.
Ce délai peut être prolongé à la demande du comité social et économique par ordonnance du président du tribunal judiciaire statuant sur requête.
1. Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 23 mars 2022, n° 21/06222Infirmation partielle
[…] 834, 835, et 700 du code de procédure civile• R 2315-37 et R2315-39 ; L2315-68 à L2315-70 ; L2315-68 à L2315-70 du code du travail :• […] L'article 834 du code de procédure civil dispose :
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion
Le contenu et les modalités de tenue et de présentations des comptes CSE sont précisés par l'ANC (autorité des normes comptables) dans 2 règlements n°2015-01 et n°2015-02 du 2 avril 2015 relatifs aux documents comptables des comités d'entreprise, des comités centraux d'entreprise et des comités interentreprises relevant de l'article L. 2325-46 du Code du travail. Délai d'approbation des comptes CSE Les délais sont fixés par le Code du travail. […] L'article R.2315-37 indique que « Les comptes annuels ou les documents mentionnés à l'article L. 2315-65 sont approuvés dans un délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice. […]
Lire la suite…