Article R2315-37 du Code du travail
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Les comptes annuels ou les documents mentionnés à l'article L. 2315-65 sont approuvés dans un délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice.
Ce délai peut être prolongé à la demande du comité social et économique par ordonnance du président du tribunal judiciaire statuant sur requête.
1. Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 23 mars 2022, n° 21/06222Infirmation partielle
[…] 834, 835, et 700 du code de procédure civile• R 2315-37 et R2315-39 ; L2315-68 à L2315-70 ; L2315-68 à L2315-70 du code du travail :• […] L'article 834 du code de procédure civil dispose :
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Le contenu et les modalités de tenue et de présentations des comptes CSE sont précisés par l'ANC (autorité des normes comptables) dans 2 règlements n°2015-01 et n°2015-02 du 2 avril 2015 relatifs aux documents comptables des comités d'entreprise, des comités centraux d'entreprise et des comités interentreprises relevant de l'article L. 2325-46 du Code du travail. Délai d'approbation des comptes CSE Les délais sont fixés par le Code du travail. […] L'article R.2315-37 indique que « Les comptes annuels ou les documents mentionnés à l'article L. 2315-65 sont approuvés dans un délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice. […]
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