Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 1
Le secrétaire, le secrétaire adjoint et le trésorier du comité social et économique central sont désignés parmi ses membres titulaires.
L'article L. 2315-23 du Code du travail impose la désignation parmi les élus titulaires d'un secrétaire et d'un trésorier. Charge ensuite aux élus de créer d'autres fonctions pour s'ajouter au bureau. Pour le comité central, l'article R. 2316-3 du Code du travail confirme l'obligation de désigner : un secrétaire ; un secrétaire adjoint ; et un trésorier. Le trésorier doit être choisi parmi les élus titulaires du CSE central. Le règlement intérieur du CSE central peut définir les fonctions dévolues au trésorier du comité central.
Lire la suite…[…] Toutefois, hormis les articles L.2315-23 et R.2316-3 du code du travail exigeant la désignation des secrétaire, secrétaire adjoint et trésorier parmi les membres titulaires, aucune disposition légale ne régit les modalités de désignation du bureau du CSE. […] Par ailleurs, il ressort de l'article L.2316-15 du code du travail que la convocation aux réunions du CSE-C, et dès lors la fixation desdites réunions, est une prérogative de l'employeur, […] Et l'article R.2312-2 du même code ajoute : " Les enquêtes du comité social et économique ou, le cas échéant, de la commission santé, […] o « tenant compte des dispositions de l'article 3 du présent Accord » ;
Désignation du trésorier Le Code du Travail prévoit que : Le CSE doit désigner, parmi ses membres titulaires, un secrétaire et un trésorier. Le CSE central doit désigner, parmi ses membres titulaires, un secrétaire, un secrétaire adjoint et un trésorier. La désignation du trésorier est en effet obligatoire depuis le 1er janvier 2005 dans les entreprises de 50 salariés et plus. Ne peuvent pas être désignés comme trésorier les membres suppléants, le Président et les représentants syndicaux et ne peuvent participer à l'élection du trésorier les membres suppléants et les représentants syndicaux. […] Références Code du Travail : articles L 2315-23 (désignation du trésorier du CSE), R 2316-3 (désignation du trésorier du CSE central).
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