Code du travail / Partie réglementaire / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre IV : Les salariés protégés / Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat / Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande / Section 3 : Procédure applicable en cas de rupture conventionnelle du contrat de travail / Sous-section 1 : Délégué syndical, salarié mandaté, membre de la délégation du personnel au comité social et économique interentreprises et conseiller du salarié
Article R2421-19 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 2
L'inspecteur du travail met à même le salarié de lui présenter ses observations écrites, et sur sa demande, des observations orales. A cette occasion, le salarié peut, sur sa demande, se faire assister d'un représentant de son syndicat. Sans préjudice des dispositions précédentes, l'inspecteur du travail peut en outre procéder à une enquête contradictoire telle que définie à l'alinéa 1er de l'article R. 2421-4.
Les dispositions du troisième alinéa de l'article R. 2421-4 et celles de l'article R. 2421-5 s'appliquent.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. CAA de PARIS, 8ème chambre, 20 décembre 2022, 21PA06504, Inédit au recueil Lebon
[…] — la décision en litige a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que la procédure contradictoire prévue par les dispositions de l'article R. 2421-19 du code du travail a été méconnue ; la demande de licenciement de la société Cameo ne mentionnait pas que sa fonction de directeur général le rendait responsable de l'absence de tenue des élections nécessaires à la mise en place du comité social et économique et ce point n'a pas été discuté lors de l'enquête contradictoire menée par l'inspectrice du travail ; en outre, il n'a pas été mis en mesure de répondre sur la durée de l'illégalité retenue alors que l'inspectrice du travail a considéré que celle-ci avait perduré jusqu'au mois de février 2020 ; il a ainsi été privé d'une garantie ;
Lire la suite…- Comités·
- Autorisation de licenciement·
- Sociétés·
- Election professionnelle·
- Tribunaux administratifs·
- Directeur général·
- Salarié·
- Code du travail·
- Plein emploi·
- Candidat