Article L6222-44 du Code du travail

Entrée en vigueur le 29 décembre 2023

Modifié par : LOI n°2023-1267 du 27 décembre 2023 - art. 4

Les modalités de mise en œuvre de la présente section, notamment le contenu des relations conventionnelles, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Entrée en vigueur le 29 décembre 2023
Modifié par :	LOI n°2023-1267 du 27 décembre 2023 - art. 4

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1. (JO) Mobilité des apprentis et des salariés en contrat de professionnalisationAccès limité

Lextenso · 5 décembre 2024

2. [Brèves] Modalités de mise en œuvre de la mobilité des apprentis et des bénéficiaires de contrats de professionnalisationAccès limité

Charlotte Moronval · Lexbase · 6 novembre 2019

3. Base de données juridiques

weka.fr

-L'ensemble des dispositions relatives à l'apprentissage est applicable au secteur public non industriel et commercial, à l'exception des articles L. 6222-5, L. 6222-13, L. 6222-16, L. 6222-31, L. 6222-39, L. 6223-1, L. 6224-1, L. 6225-1 à L. 6225-3-1, L. 6243-1 et L. 6243-1-2. « Les modalités de mise en œuvre du présent chapitre sont déterminées par voie réglementaire. » III.-Les 2° à 8° du II du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2020. […]

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Documents parlementaires • 214

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1. Exposé des motifs, 27 avril 2018, Dépôt, Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

Sur l'article 8, renuméroté article 13, modifie l'article L6222-44 Code du travail

Mesdames, Messieurs, Les transformations majeures que connaissent les entreprises du pays et des secteurs entiers de l'économie ont des effets importants sur les organisations de travail, les métiers et donc les compétences attendues de la part des actifs. Elles requièrent de refonder une grande partie de notre modèle de protection sociale des actifs autour d'un triptyque conjuguant l'innovation et la performance économique, la construction de nouvelles libertés et le souci constant de l'inclusion sociale. Le Gouvernement a donc engagé une transformation profonde du système de formation … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 27 avril 2018, Dépôt, Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

Sur l'article 8, renuméroté article 13, modifie l'article L6222-44 Code du travail

Les mesures en faveur du pouvoir d'achat prévues dans le programme présidentiel, notamment la suppression des contributions salariales chômage (2,4 %), ont des conséquences directes sur le financement de l'assurance chômage. En contrepartie de la suppression des cotisations salariales, le taux de la contribution sociale généralisée (CSG) est augmenté de 1,7 point. Ce mécanisme induit un gain de pouvoir d'achat pour les salariés. Un schéma transitoire de financement du régime d'assurance chômage a été mis en place pour l'année 2018, afin de ne pas préempter la réforme plus globale de … Lire la suite…

3. Rapport n° 0369, Annexe Texte comparatif COMPA, 8 novembre 2017, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises…

Sur l'article 14, renuméroté article 23, crée l'article L6222-44 Code du travail

L'article 14 de l'ordonnance n° 2017-1385 relative au renforcement de la négociation collective tire les conséquences de la nouvelle architecture conventionnelle mise en place en supprimant les dispositions figurant dans la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 qui n'ont dès lors plus lieu d'être. Il s'agit de l'abrogation : – de l'article 1er de cette loi, relatif à la commission de refondation du code du travail, qui devait attribuer une place centrale à la négociation collective, en élargissant ses domaines de compétence et son champ d'action, dans le respect du domaine de la loi fixé par … Lire la suite…

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