Article R4312-1-3 du Code du travail

Article R4312-1-2Article R4312-2

Entrée en vigueur le 1 juillet 2018

Est créé par : Décret n°2018-437 du 4 juin 2018 - art. 2

Les appareils de radiologie industrielle visés au 3° de l'article R. 4311-7 sont soumis aux règles techniques de conception et de construction et à la procédure de certification prévues par décret en Conseil d'Etat.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2018
Est créé par :	Décret n°2018-437 du 4 juin 2018 - art. 2

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