Entrée en vigueur le 3 août 2023
Un salarié peut, sur sa demande et en accord avec l'employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu'ils aient été affectés ou non sur un compte épargne-temps, au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle pour lui permettre d'effectuer une période d'activité dans la réserve opérationnelle. Le congé annuel ne peut être cédé que pour sa durée excédant vingt-quatre jours ouvrables.
Le salarié bénéficiaire d'un ou plusieurs jours cédés en application du premier alinéa bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa période d'absence. Cette période d'absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début de sa période d'absence.
[…] articles L . 2261-9 et suivants du Code du travail . […] L. 3142 -25-1 du Code du travail ), […] II et III de la grille nationale mentionnée à l'article L . 232-2 du code de l'action sociale et des familles. 3.3 Don de jours de repos au bénéfice d'un salarié de la réserve opérationnelle En application de la loi du 13 juillet 2018 ( article L. 3142-94 -1 du Code du travail ), […] qu'ils aient été […] Article […]
Lire la suite…[…] En outre, en application des articles L. 3141-22, L. 3142-33, L. 3142-118 et L. 3142-120, L. 3151-2, L. 1225-65-1, L. 3142-25-1 et L. 3142-94-1 du code du travail dans leur version applicable au litige, les seules dérogations légales autorisant le report des congés payés concernent les situations de décompte de la durée de travail d'un salarié à l'année, en cas de bénéfice d'un congé sabbatique ou d'un
L.3142-89 modifié). - de dons de jours de repos. En effet, la loi de programmation militaire donne la possibilité aux salariés de céder, sous réserve de l'accord de leur employeur, des jours de repos non pris à un autre salarié de l'entreprise afin qu'il puisse effectuer une période d'activité dans la réserve opérationnelle. Le donateur peut céder tout ou partie de ses jours de congés non pris, à l'exception de la fraction de congés payés correspondant à 24 jours ouvrables. Le don doit être anonyme et sans contrepartie. […] L.3142-94-1 modifié).
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