Article L3142-94-1 du Code du travail
Entrée en vigueur le 3 août 2023

NOTA

Conformément au II de l'article 22 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018, un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des présentes dispositions aux agents publics civils et militaires.

Commentaires31

1Salariés réservistes : de nouveaux droits
editions-legislatives.fr · 23 juillet 2018

L.3142-89 modifié). - de dons de jours de repos. En effet, la loi de programmation militaire donne la possibilité aux salariés de céder, sous réserve de l'accord de leur employeur, des jours de repos non pris à un autre salarié de l'entreprise afin qu'il puisse effectuer une période d'activité dans la réserve opérationnelle. Le donateur peut céder tout ou partie de ses jours de congés non pris, à l'exception de la fraction de congés payés correspondant à 24 jours ouvrables. Le don doit être anonyme et sans contrepartie. […] L.3142-94-1 modifié).

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2Salariés réservistes : de nouveaux droitsAccès limité
www.editions-legislatives.fr · 23 juillet 2018

3UBS (FRANCE) SA (Siège)
Droits des salariés

[…] articles L . 2261-9 et suivants du Code du travail . […] L. 3142 -25-1 du Code du travail ), […] II et III de la grille nationale mentionnée à l'article L . 232-2 du code de l'action sociale et des familles. 3.3 Don de jours de repos au bénéfice d'un salarié de la réserve opérationnelle En application de la loi du 13 juillet 2018 ( article L. 3142-94 -1 du Code du travail ), […] qu'ils aient été […] Article […]

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Décision1

[…] En outre, en application des articles L. 3141-22, L. 3142-33, L. 3142-118 et L. 3142-120, L. 3151-2, L. 1225-65-1, L. 3142-25-1 et L. 3142-94-1 du code du travail dans leur version applicable au litige, les seules dérogations légales autorisant le report des congés payés concernent les situations de décompte de la durée de travail d'un salarié à l'année, en cas de bénéfice d'un congé sabbatique ou d'un

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Documents parlementaires5

0
Sur l'article 11 quater, renuméroté article 22, crée l'article L3142-94-1 Code du travail
Le présent amendement a pour objet de contribuer à la montée en puissance de la réserve opérationnelle. Il permet à tout salarié de donner de manière anonyme et sans contrepartie certains de ses jours de congés à l'un de ses collègues engagés dans la réserve opérationnelle pour lui permettre d'effectuer ses activités de réserviste. Cet amendement présente de multiples avantages : - il permet à tout salarié de participer, même indirectement, à l'effort de défense, en offrant du temps de congé à un réserviste ; - il est cohérent avec l'objectif de montée en puissance de la garde nationale, … Lire la suite…

Sur l'article 11 quater, renuméroté article 22, crée l'article L3142-94-1 Code du travail
M. Hugues Saury. - L'amendement COM-81 donne à tout salarié la possibilité de renoncer à un jour de repos non pris au profit d'un autre salarié de l'entreprise ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle ; son objectif est de contribuer à la montée en puissance de cette réserve. C'est une disposition inspirée de celles qu'ont instaurées les lois du 9 mai 2014 et du 13 février 2018 au profit d'un collègue ayant un proche malade ou en perte d'autonomie. M. Jean-Marie Bockel, rapporteur délégué. - Avis favorable. Cet amendement contribue à l'augmentation du vivier de … Lire la suite…

Sur l'article 11 quater, renuméroté article 22, crée l'article L3142-94-1 Code du travail
L'article 11 quater est adopté sans modification dans la rédaction du Sénat. Lire la suite…
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