Code du travail / Partie législative / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle / Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue / Chapitre III : Compte personnel de formation / Section 2 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les salariés / Sous-section 2 : Formations éligibles et mobilisation du compte
Article L6323-17-5 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est créé par : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 1 (V)
Modifié par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 11 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2019-861 du 21 août 2019 - art. 1
Le salarié bénéficiaire du projet de transition professionnelle a droit à une rémunération minimale déterminée par décret.
Dans les entreprises de cinquante salariés et plus, la rémunération due au bénéficiaire du projet de transition professionnelle est versée par l'employeur, qui est remboursé par la commission paritaire interprofessionnelle régionale mentionnée à l'article L. 6323-17-6.
Un décret précise les modalités selon lesquelles cette rémunération est versée, notamment dans les entreprises de moins de cinquante salariés.
Pour l'application du présent article, l'effectif salarié est déterminé selon les modalités prévues au I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale.
Commentaires • 5
Décisions • 3
[…] 17. En second lieu, le paragraphe I de l'article L. 6323-17-2 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'article 1 er , prévoit que l'ancienneté minimale nécessaire pour qu'un salarié bénéficie d'un projet de transition professionnelle est déterminée par décret. […] Les premier et dernier alinéas de l'article L. 6323-17-5, dans leur rédaction résultant de l'article 1 er , confient à un décret le soin de préciser la rémunération minimale due au salarié bénéficiaire d'un tel projet ainsi que ses modalités de versement. […]
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[…] En outre, l'article L. 6323-17-5 du code du travail dispose notamment que '[…] dans les entreprises de cinquante salariés et plus, la rémunération due au bénéficiaire du projet de transition professionnelle est versée par l'employeur, qui est remboursé par la commission paritaire interprofessionnelle régionale […]'.
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3. Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 16 mars 2023, n° 22/05697
[…] ou CPF de Transition, qui permet au salarié qui en bénéficie de s'absenter de son poste pour suivre une formation certifiante en vue d'un changement de métier ou de profession, et qui lui ouvre droit, selon l'article L.6323-17-5 du code du travail, à une rémunération minimale, qui, dans les entreprises d'au moins 50 salariés ( ce qui est le cas de la société Vitalliance) est versée par l'employeur, […]
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