Entrée en vigueur le 23 août 2019
Est créé par : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 31 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2019-861 du 21 août 2019 - art. 1
La commission de France compétences en charge de la certification professionnelle peut adresser aux ministères et organismes certificateurs une demande tendant à la mise en place de correspondances totales ou partielles entre la certification professionnelle dont ils sont responsables et les certifications professionnelles équivalentes et de même niveau de qualification et leurs blocs de compétences. A défaut pour le ministère ou l'organisme certificateur de satisfaire cette demande, France compétences procède au retrait de la certification professionnelle délivrée par l'organisme du répertoire.
[…] 3°) de mettre à la charge de France compétences la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Par un mémoire en défense, enregistré le 7 octobre 2022, […] Aux termes de l'article R. 6113-1 du code du travail : « I. La commission de France compétences en charge de la certification professionnelle prévue à l'article L. 6113-6 est dénommée : » Commission de la certification professionnelle ". […] des projets des demandes prévues à l'article L. 6113-7 et du projet de liste annuelle des métiers considérés comme particulièrement en évolution ou en émergence prévue à l'article R. 6113-12 ; […]
[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 6113-1 du code du travail : « I.-La commission de France compétences en charge de la certification professionnelle prévue à l'article L. 6113-6 est dénommée : « Commission de la certification professionnelle ». Elle est composée, outre de son président, des membres suivants, […] des projets des demandes prévues à l'article L. 6113-7 et du projet de liste annuelle des métiers considérés comme particulièrement en évolution ou en émergence prévue à l'article R. 6113-12 ; […] En ce qui concerne le critère n°7 :