Code du travail / Partie législative / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation et de l'orientation professionnelles / Titre Ier : Principes généraux / Chapitre III : La certification professionnelle / Section 3 : Enregistrement dans les répertoires nationaux

Article L6113-8 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2019

Version23/08/2019

Version20/12/2023

Entrée en vigueur le 23 août 2019

Est créé par : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 31 (V)

Modifié par : Ordonnance n°2019-861 du 21 août 2019 - art. 1

Les ministères et organismes certificateurs procèdent à la communication des informations relatives aux titulaires des certifications délivrées au système d'information du compte personnel de formation prévu au II de l'article L. 6323-8, selon les modalités de mise en œuvre fixées par décret en Conseil d'Etat.

Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions dans lesquelles France compétences vérifie les conditions d'honorabilité professionnelle des organismes certificateurs et s'assure qu'ils ne poursuivent pas des buts autres que ceux liés à la certification professionnelle.

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Entrée en vigueur le 23 août 2019
Est créé par :	LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 31 (V)
Modifié par :	Ordonnance n°2019-861 du 21 août 2019 - art. 1

4 textes citent l'article

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1. Échéancier mise en application de la loi « Avenir professionnel »Accès limité

LégiSocial

2. Échéancier entrée en vigueur de la loi Avenir professionnelAccès limité

LégiSocial

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Décision • 1

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1. CNIL, Délibération du 12 décembre 2019, n° 2019-150

[…] Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ; Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 518-3 ; Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-8, L. 6323-8, L. 6353-10 ainsi que les articles R. 6323-31 et suivants ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 8-I-4°-a) ; Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ;

Certification·
Décret·
Habilitation·
Commission·
Personnel·
Système d'information·
Traitement de données·
Formation·
Identification·
Communication de données

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Documents parlementaires • 146

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1. Exposé des motifs, 27 avril 2018, Dépôt, Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

Sur l'article 14, renuméroté article 31, crée l'article L6113-8 Code du travail

Mesdames, Messieurs, Les transformations majeures que connaissent les entreprises du pays et des secteurs entiers de l'économie ont des effets importants sur les organisations de travail, les métiers et donc les compétences attendues de la part des actifs. Elles requièrent de refonder une grande partie de notre modèle de protection sociale des actifs autour d'un triptyque conjuguant l'innovation et la performance économique, la construction de nouvelles libertés et le souci constant de l'inclusion sociale. Le Gouvernement a donc engagé une transformation profonde du système de formation … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 27 avril 2018, Dépôt, Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

Sur l'article 14, renuméroté article 31, crée l'article L6113-8 Code du travail

TITRES PROFESSIONNELS ________________________________________________________ 134 Article 14 - Rénovation de la certification professionnelle ___________________________ 134 CHAPITRE 5 – SIMPLIFIER LA GOUVERNANCE ET RÉNOVER LE FINANCEMENT _______________ 148 Article 15 - Rôle des acteurs et organisation institutionnelle en matière d'apprentissage et de formation professionnelle des demandeurs d'emploi ________________________________ 148 Article 16 : Gouvernance et France compétences __________________________________ 158 Articles 17 et 18 - Obligations des employeurs relatives au … Lire la suite…

3. Amendement AS718, 25 mai 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnelAdopté

Sur l'article 14, renuméroté article 31, crée l'article L6113-8 Code du travail

Sur la base de l'article L. 6314-2 du code du travail, plus de 130 branches professionnelles ont créé par l'intermédiaire d'une commission paritaire nationale de l'emploi (CNPE) des certificats de qualification professionnelle (CQP) dont on évalue le nombre actuel à près de 1300. Ces certifications professionnelles permettent de répondre à des besoins de formation spécifiques identifiés par les branches professionnelles, notamment sur des métiers en tension. Pour les créer et garantir un niveau de qualité optimum, les branches professionnelles mobilisent des moyens financiers et humains … Lire la suite…

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