Article L6113-10 du Code du travail

Entrée en vigueur le 1 janvier 2019

Est créé par : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 31 (V)

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est créé par :	LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 31 (V)

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1. Coronavirus (Covid-19) : La formation professionnelle et l’alternance s’adaptent à la crise sanitaireAccès limité

EFL Actualités · 21 avril 2020

2. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°421685

Conclusions du rapporteur public · 21 octobre 2019

Sans le distinguer nettement du principe général d'égalité, le SNEP-UNSA invoque enfin le principe d'équivalence avec les maîtres titulaires de l'enseignement public énoncé par l'article L. 914-1 du code de l'éducation. […] Selon la formule employée par cette dernière décision, […] l'essentiel nous paraît être que de manière générale, les dispositions de droit commun relatives à la certification (cf. aujourd'hui les articles L. 6113-1 à L. 6113-10 du code du travail) permettent aux enseignants du privé d'obtenir une qualification reconnue de maître formateur équivalente à celle de l'enseignement public. 3.2. […] En premier lieu, […]

3. Échéancier mise en application de la loi « Avenir professionnel »Accès limité

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Documents parlementaires • 144

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1. Exposé des motifs, 27 avril 2018, Dépôt, Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

Sur l'article 14, renuméroté article 31, crée l'article L6113-10 Code du travail

Mesdames, Messieurs, Les transformations majeures que connaissent les entreprises du pays et des secteurs entiers de l'économie ont des effets importants sur les organisations de travail, les métiers et donc les compétences attendues de la part des actifs. Elles requièrent de refonder une grande partie de notre modèle de protection sociale des actifs autour d'un triptyque conjuguant l'innovation et la performance économique, la construction de nouvelles libertés et le souci constant de l'inclusion sociale. Le Gouvernement a donc engagé une transformation profonde du système de formation … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 27 avril 2018, Dépôt, Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

Sur l'article 14, renuméroté article 31, crée l'article L6113-10 Code du travail

TITRES PROFESSIONNELS ________________________________________________________ 134 Article 14 - Rénovation de la certification professionnelle ___________________________ 134 CHAPITRE 5 – SIMPLIFIER LA GOUVERNANCE ET RÉNOVER LE FINANCEMENT _______________ 148 Article 15 - Rôle des acteurs et organisation institutionnelle en matière d'apprentissage et de formation professionnelle des demandeurs d'emploi ________________________________ 148 Article 16 : Gouvernance et France compétences __________________________________ 158 Articles 17 et 18 - Obligations des employeurs relatives au … Lire la suite…

3. Amendement AS718, 25 mai 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnelAdopté

Sur l'article 14, renuméroté article 31, crée l'article L6113-10 Code du travail

Sur la base de l'article L. 6314-2 du code du travail, plus de 130 branches professionnelles ont créé par l'intermédiaire d'une commission paritaire nationale de l'emploi (CNPE) des certificats de qualification professionnelle (CQP) dont on évalue le nombre actuel à près de 1300. Ces certifications professionnelles permettent de répondre à des besoins de formation spécifiques identifiés par les branches professionnelles, notamment sur des métiers en tension. Pour les créer et garantir un niveau de qualité optimum, les branches professionnelles mobilisent des moyens financiers et humains … Lire la suite…

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