Code du travail / Partie législative / Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail / Livre Ier : Inspection du travail / Titre Ier : Compétences et moyens d'intervention / Chapitre III : Prérogatives et moyens d'intervention / Section 3 : Accès aux documents
Article L8113-5-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 septembre 2018
Est créé par : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 103
Pour la recherche et la constatation des infractions constitutives de travail illégal mentionnées à l'article L. 8211-1, les agents de contrôle définis par voie règlementaire peuvent obtenir, au cours de leurs visites, communication de tout document comptable ou professionnel ou tout autre élément d'information propre à faciliter l'accomplissement de leur mission. Ils peuvent également en prendre copie immédiate, par tout moyen et sur tout support.
Pour la communication des données informatisées, ils ont accès aux logiciels et aux données stockées ainsi qu'à la restitution en clair des informations propres à faciliter l'accomplissement de leur mission. Ils peuvent en demander la transcription par tout traitement approprié en des documents directement utilisables pour les besoins du contrôle.
Commentaires • 5
[…] - et nouveauté, le fait contourner les règles du détachement de salariés lorsque son activité est réalisée en France de façon habituelle, stable et continue (C. trav. art. L 8221-3, 3°). […] L 8113-5-1) et les tiers sont visés (C. trav. art. L 8113-5-2), notamment les fournisseurs, clients ou partenaires pour le travail détaché.
Lire la suite…[…] Les agents de contrôle ont désormais accès à davantage de documents (professionnels, comptables, logiciels, données stockées…) (C. trav. art. L 8113-5-1) et les tiers sont visés (C. trav. art. L 8113-5-2), notamment les fournisseurs, clients ou partenaires pour le travail détaché.
Lire la suite…Décisions • 2
[…] 01-01-05-02-01 […] En application de l'article L. 8113-5-1 du code du travail : « Pour la recherche et la constatation des infractions constitutives de travail illégal mentionnées à l'article L. 8211-1, les agents de contrôle définis par voie règlementaire peuvent obtenir, au cours de leurs visites, communication de tout document comptable ou professionnel ou tout autre élément d'information propre à faciliter
Lire la suite…2. CAA de PARIS, 8ème chambre, 25 mars 2024, 23PA00430, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article L. 8211-1 du code du travail : « Sont constitutives de travail illégal, dans les conditions prévues par le présent livre, les infractions suivantes : 1° Travail dissimulé () ». Selon l'article L. 8221-1 du même code : " Sont interdits : 1° Le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions prévues aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 ; / 2° La publicité, par quelque moyen que ce soit, […] Selon l'article L. 8113-5-1 du même code : » Pour la recherche et la constatation des infractions constitutives de travail illégal mentionnées à l'article L. 8211-1, les agents de contrôle définis par voie règlementaire peuvent obtenir, […]
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[…] Suppression de la contribution financière La contribution financière de 40 euros était, de fait, déjà supprimée depuis le décret du 9 février 2018 (abrogation de l'article R.1263-20 du Code du travail). La loi se borne à entériner cette évolution. […] Pouvoir de communication élargi des autorités de contrôle (articles L. 8113-5-1 et L. 8113-5-2 du Code du travail) : L'inspecteur chargé du contrôle du travail illégal a désormais accès à tout document utile (comptable, professionnel ou autre) sous quelle que forme que ce soit, y compris électronique – il doit avoir accès aux logiciels et données stockées. […] Le décret 2019-555 du 4 juin 2019 a modifié l'article R. 8211-1 du Code du travail pour tenir compte de cette modification).
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