Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial / Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire / Section 4 bis : Contrat de travail à durée indéterminée intérimaire

Article L1251-58-7 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version07/09/2018

Entrée en vigueur le 7 septembre 2018

Est créé par : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 116 (V)

Pour l'application du 1° de l'article L. 6322-63, la durée minimale de présence dans l'entreprise s'apprécie en totalisant les périodes durant lesquelles le salarié exécute ou non une mission lorsque ce dernier est lié à l'entreprise de travail temporaire par un contrat à durée indéterminée.

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Entrée en vigueur le 7 septembre 2018
Est créé par :	LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 116 (V)

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1. Amendement n° 649, 5 juillet 2018, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnelAdopté

Sur l'article 68, renuméroté article 116, crée l'article L1251-58-7 Code du travail

Cet amendement vise à intégrer dans le code du travail le dispositif du contrat à durée indéterminée intérimaire tel qu'introduit à titre expérimental par l'article 56 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015. Le contrat de travail à durée indéterminée intérimaire est un contrat à durée indéterminée conclu entre un salarié et une entreprise de travail temporaire pour des missions successives. Ce contrat à durée indéterminée comporte des périodes d'exécution des missions et peut comporter des périodes sans exécution de missions, couramment appelées périodes d'intermission. Durant ces périodes … Lire la suite…

2. Rapport - nº 665, 16 juillet 2018, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

Sur l'article 68, renuméroté article 116, crée l'article L1251-58-7 Code du travail

___ Texte de l'Assemblée nationale ___ Texte du Sénat ___ PROJET DE LOI POUR LA LIBERTÉ DE CHOISIR SON AVENIR PROFESSIONNEL PROJET DE LOI POUR LA LIBERTÉ DE CHOISIR SON AVENIR PROFESSIONNEL TITRE I ER TITRE I ER VERS UNE NOUVELLE SOCIÉTÉ DE COMPÉTENCES VERS UNE NOUVELLE SOCIÉTÉ DE COMPÉTENCES CHAPITRE I ER CHAPITRE I ER Renforcer et accompagner la liberté des individus dans le choix de leur formation Renforcer et accompagner la liberté des individus dans le choix de leur formation Article 1 er Article 1 er I. - Le chapitre III du titre II du livre III de la sixième partie du code du … Lire la suite…

3. Rapport n° 1177, Volume I, 17 juillet 2018, Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

Sur l'article 68, renuméroté article 116, crée l'article L1251-58-7 Code du travail

___ Pages AVANT-PROPOS EXAMEN DES ARTICLES Titre premier VERS UNE NOUVELLE SOCIÉTÉ DE COMPÉTENCES Chapitre Ier Renforcer et accompagner la liberté des individus dans le choix de leur formation Article 1er Refondation du compte personnel de formation 1. Les dispositions adoptées par l'Assemblée nationale a. Le projet de loi initial b. Les amendements adoptés par l'Assemblée nationale 2. Les modifications apportées par le Sénat 3. La position de la commission Article 2 Conséquences de la rénovation du compte personnel de formation sur le compte personnel d'activité et le compte d'engagement … Lire la suite…

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