Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est créé par : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 51
L'allocation des travailleurs indépendants est financée exclusivement par les impositions de toute nature mentionnées au 5° de l'article L. 5422-9
[…] 96 € correspondant à une note d'honoraires émises le 28 février 2013 par la SAS EC&G pour les travaux suivants : […] Attendu que la mise en œuvre des indemnités de congés intempéries des entreprises du BTP est organisée par les articles L 5424-6 et suivants du Code du travail ; […] que selon les dispositions de l'article L 5424-28 la Caisse d'intempéries procède à un versement au profit de l'employeur sur fourniture d'un bordereau de déclaration d'arrêt de travail et d'une demande de remboursement des indemnités versées aux salariés ; que le mode opératoire est déclaratif qu'il n'est donc pas procédé à une vérification immédiate des éléments servant de base à ladite demande ; […] l
Principales sources législatives et règlementaires : : Articles L5424-1 à L5424-5-1 - Code du travail Articles L5424-24 à L5424-28 - Code du travail Décret n°2019-796 du 26 juillet 2019 relatif aux nouveaux droits à indemnisation, à des mesures relatives aux travailleurs privés d'emploi et à l'expérimentation d'un journal de la recherche d'emploi
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