Code du travail / Partie législative / Cinquième partie : L'emploi / Livre IV : Le demandeur d'emploi / Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi / Chapitre IV : Régimes particuliers / Section 4 : Allocation des travailleurs indépendants
Article L5424-28 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est créé par : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 51
L'allocation des travailleurs indépendants est financée exclusivement par les impositions de toute nature mentionnées au 5° de l'article L. 5422-9
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1. Tribunal de commerce de Versailles, 4ème chambre, 20 juin 2014, n° 2013F00342
[…] Attendu que la mise en œuvre des indemnités de congés intempéries des entreprises du BTP est organisée par les articles L 5424-6 et suivants du Code du travail ; […] que selon les dispositions de l'article L 5424-28 la Caisse d'intempéries procède à un versement au profit de l'employeur sur fourniture d'un bordereau de déclaration d'arrêt de travail et d'une demande de remboursement des indemnités versées aux salariés ; que le mode opératoire est déclaratif qu'il n'est donc pas procédé à une vérification immédiate des éléments servant de base à ladite demande ;
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