Code du travail / Partie législative / Cinquième partie : L'emploi / Livre IV : Le demandeur d'emploi / Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi / Chapitre IV : Régimes particuliers / Section 4 : Allocation des travailleurs indépendants

Article L5424-24 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2019

Entrée en vigueur le 1 janvier 2019

Est créé par : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 51

Pour l'application de la présente section, sont regardés comme travailleurs indépendants les personnes mentionnées à l'article L. 611-1 du code de la sécurité sociale, aux articles L. 722-1 et L. 731-23 du code rural et de la pêche maritime, aux 4° à 6°, 11°, 12°, 23°, 30° et 35° de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 382-1 du même code.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est créé par :	LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 51

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1. Gérants majoritaires ou minoritaires : les nouvelles modalités de perception de l'allocation chômage des indépendantsAccès limité

Gérant de SARL · 6 avril 2022

2. Nouvelles mesures Chômage pour les Travailleurs Indépendants

www.l-expert-comptable.com

Vous pourrez retrouver la liste de toutes les personnes pouvant bénéficier des allocations chômage sur l'article L5424-24 du Code du travail . Quel est le montant de l'ATI (Allocation chômage des travailleurs indépendants) ? […] Pour en savoir plus, consultez notre article: Tout savoir sur les aides Covid-19 pour les travailleurs indépendants .

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1. Exposé des motifs, 27 avril 2018, Dépôt, Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

Sur l'article 28, renuméroté article 51, crée l'article L5424-24 Code du travail

Mesdames, Messieurs, Les transformations majeures que connaissent les entreprises du pays et des secteurs entiers de l'économie ont des effets importants sur les organisations de travail, les métiers et donc les compétences attendues de la part des actifs. Elles requièrent de refonder une grande partie de notre modèle de protection sociale des actifs autour d'un triptyque conjuguant l'innovation et la performance économique, la construction de nouvelles libertés et le souci constant de l'inclusion sociale. Le Gouvernement a donc engagé une transformation profonde du système de formation … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 27 avril 2018, Dépôt, Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

Sur l'article 28, renuméroté article 51, crée l'article L5424-24 Code du travail

PROFESSIONNELLES ____________________________________________________________ 218 Articles 26 et 27 - Création de nouveaux droits pour sécuriser les parcours et les transitions professionnelles et ouverture du régime d'assurance chômage aux démissionnaires _______ 218 Article 28 - Indemnisation des travailleurs indépendants en cessation d'activité __________ 233 Article 29 - Lutte contre la précarité et la permittence _______________________________ 245 CHAPITRE 2 – UN NOUVEAU CADRE D'ORGANISATION DE L'INDEMNISATION CHÔMAGE ______ 254 Articles 30 et 31 - Financement du régime d'assurance … Lire la suite…

3. Amendement AS1338, 26 mai 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnelAdopté

Sur l'article 28, renuméroté article 51, crée l'article L5424-24 Code du travail

Amendement de précision : les faits générateurs de l'allocation des travailleurs indépendants sont alternatifs et non cumulatifs, ce qui n'aurait aucun sens. Lire la suite…

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