Entrée en vigueur le 16 septembre 2018
Est créé par : Décret n°2018-791 du 14 septembre 2018 - art. 1
Le document de cadrage intègre un état des hypothèses macroéconomiques, cohérent avec les prévisions de la loi de finances, de la loi de financement de la sécurité sociale et de la loi de programmation des finances publiques, ainsi que des hypothèses d'évolution du nombre prévisionnel de demandeurs d'emploi indemnisés, sur les trois prochains exercices à venir.
[…] 5° Le recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés aux articles L 5422-9, L 5422-11 et L 3253-18 du code du travail;
[…] — il est entaché d'un vice de procédure en ce qu'il a été édicté sur le fondement d'un document de cadrage prévu par les articles 57 de la loi du 5 septembre 2018, L. 5422-10-1 et R. 5422-11 du code du travail, devenu caduc ; […] Aux termes de l'article L. 11 du code de justice administrative : « Les jugements sont exécutoires ». […] Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-13 du même code : « L'ordonnance prend effet à partir du jour où la partie qui doit s'y conformer en reçoit notification ».
[…] D'une part, le second alinéa de l'article L. 5422-22 du code du travail prévoit que les accords mentionnés à l'article L. 5422-20 du même code doivent être « compatibles avec la trajectoire financière et, […] du produit des impositions de toute nature mentionnées au 5° de l'article L. 5422-9, sans préjudice des dispositions des prochaines lois de finances et lois de financement de la sécurité sociale ». L'article R. 5422-11 du même code précise que ce document « intègre un état des hypothèses macroéconomiques, […] O R D O N N E : […] Article 2 : L'exécution des dispositions des onze premiers alinéas du paragraphe 1 er et du paragraphe 2 de l'article 9, du paragraphe 1 er de l'article 11, […]